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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 07/11/2019 Favorable

Avis 20191824
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) la copie de la déclaration de succession de sa tante...

07/11/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20191868
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) toutes les pièces de procédure concernant la vérification de...

07/11/2019 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20191924
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre d'une proposition de rectification fiscale adressée à ses clients...

07/11/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20191954
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie de la note de service du bureau RH1A n° 2018/07/3418 du 25 juillet...

07/11/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20191997
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents justifiant la retenue sur salaire dont il a fait l'objet en février 2019.

07/11/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20192132
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par ordonnance sur requête afin d'extension de mission en date du 15 mars 2019,...

07/11/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20191589
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la domiciliation bancaire et des derniers relevés de compte concernant...

07/11/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine