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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 22/03/2018 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt

Avis 20176050
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'avis d'imposition de Monsieur X afin que leur fille X établisse une demande...

22/03/2018 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20176064
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs au litige opposant sa cliente à la société...

22/03/2018 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20180056
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l’intégralité des documents comptables portant détail des calculs, ayant permis...

22/03/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Assiette
Avis 20180076
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant l'avis d'imposition supplémentaire établi le 27 avril...

22/03/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement