Recherche - CADA

31/12/2019 Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20190497
Institut Bergonié

Communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de...

31/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20190553
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château d'Aÿ - EHPAD 51

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire de la défunte,...

31/12/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20190636
Centre Hospitalier du Forez - Montbrison

Communication, par voie postale, à ses frais, en sa qualité d'ayant droit de son frère défunt...

31/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20190817
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Copie de la demande et du contrat signé par feu Monsieur X, parent de ses mandants, relatifs à...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Sécurité sociale Aide sociale
Avis 20191239
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, à ses frais, par voie postale, afin de connaître les causes de la mort, sur le...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191262
Centre hospitalier de Houdan

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191270
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, X, actuellement détenu...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20191334
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne

Communication, par envoi à son domicile, afin de connaître les causes de la mort, sur le...

31/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191337
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse

Communication, à ses frais, par voie postale à son domicile, sur le fondement des trois motifs...

31/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191353
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)

Communication de la copie des pièces manquantes du dossier médical de son fils mineur décédé, X,...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191407
Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...

31/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191450
Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)

Communication, par consultation sur place ou par voie postale à son domicile, à ses frais, afin...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191466
Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)

Communication, afin de faire valoir ses droits auprès d'une assurance, des relevés de...

31/12/2019 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Ayant droit
Avis 20191554
Hôpital Simone Veil d'Eaubonne

Communication, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, des documents...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20191577
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'ensemble des pièces constitutives du dossier médical de sa défunte grand-mère...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20191772
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison Marie Saint-Frai (EHPAD 65)

Communication, afin de connaître les causes du décès, de l'intégralité des pièces contenues dans...

31/12/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191915
Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)

Communication, conformément aux dispositions de l'article L1111-7 du Code de la santé publique,...

31/12/2019 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191918
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Les Quatre Saisons (EHPAD 57)

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191926
Centre hospitalier de Gonesse

Communication, à ses frais, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code...

31/12/2019 Sans objet/Perdu Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191957
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, à ses frais, en format numérique, de l'ensemble des documents obligatoirement...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit