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Dossier médical personnel Santé Favorable/Sauf comportement

Avis 20125063
Rectorat de l'académie de Paris

Communication des documents suivants concernant le comité médical qui s'est réuni le 4 décembre...

24/01/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20130043
Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers

Communication de la lettre de mission et des pièces jointes envoyées à un médecin expert, le...

24/01/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier personnel Dossier médical personnel
Conseil 20130503
Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE)

Caractère communicable, à un agent public, du courrier de son employeur saisissant un médecin...

21/02/2013 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Santé Dossier médical personnel
Avis 20136092
La Poste

Communication des documents suivants la concernant et détenus par le CSRH de...

06/06/2013 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Santé Dossier médical personnel
Avis 20131579
Ministère de l'intérieur

Copie des documents suivants : 1) la lettre missionnant le docteur XXX-XXX XXX pour effectuer...

04/07/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20134819
Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère (DDCS 29)

Copie du rapport de l'expertise médicale effectuée par le docteur XXX XXX, à laquelle il a été...

19/12/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière Santé Dossier médical personnel
Avis 20160841
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs (DDCSPP 25)

Communication des documents suivants : 1) la composition des comités médicaux de 2007 à 2013...

31/03/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier médical personnel Santé
Avis 20170883
Ministère de la Justice

Copie de l'ensemble des documents administratifs et médicaux le concernant adressés au comité...

24/05/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé
Avis 20172907
Centre communal d’action sociale de Saint-Georges d’Oléron (CCAS 17)

Communication, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sa maladie professionnelle,...

14/09/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier médical personnel Santé
Avis 20180412
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie des documents suivants concernant son dossier administratif, non communiqués par l'hôpital...

17/05/2018 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier personnel Dossier médical personnel Santé
Avis 20180889
La Poste

Communication de son dossier d'invalidité de 1991 à 2001.

15/09/2018 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Carrière Dossier médical personnel
Avis 20182615
Centre hospitalier Saint-Anne

Copie de l'intégralité de son dossier médical détenu par le centre d'accueil et de crise de la...

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé Dossier médical personnel
Avis 20183470
Etablissement public territorial Plaine Commune

Communication de l'expertise médicale le concernant menée par le docteur X le 19 avril 2018,...

31/12/2018 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé Territoriale
Avis 20184200
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical notamment le...

31/03/2019 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé
Avis 20190139
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif et médical de...

31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé Dossier médical personnel
Avis 20193067
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, détenus par la direction interrégionale des services...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Santé
Avis 20194669
Ministère des Armées

Communication de l'ensemble des documents médicaux (rapports, avis d'experts, comptes rendus,...

31/03/2020 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20200422
Ministère de l'Intérieur

Communication, par envoi postal, des documents suivants : 1) le bordereau de transmission des...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé
Avis 20212831
Ministère de la Justice

Copie des dossiers et questionnaires, le concernant, transmis aux experts et au comité médical...

17/06/2021 Favorable/Sauf comportement Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé
Avis 20215371
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Communication des documents suivants concernant son client : 1) l'arrêté portant délégation de...

04/11/2021 Favorable/Sauf appréciation Irrecevable/Diffusion publique Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel