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Dossier médical personnel Ayant droit Délégué Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20195288
Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille X, compte rendu d'hospitalisation...

30/06/2020 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20204342
Fondation Lenval

Copie du dossier médical de sa fille mineure, X, à l'égard de laquelle elle n’est pas privée de...

28/02/2021 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20211690
Fondation Lenval

Communication de l'intégralité dossier médical de sa fille mineure, X, hospitalisée du 11...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit