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Ministère de l'Intérieur Dossier médical personnel Travail Et Emploi / Emploi Public

Avis 20171929
Ministère de l'Intérieur

Communication, par voie électronique, de son dossier médical.

21/07/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20172001
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'intégralité du procès-verbal le concernant émis par le comité médical réuni...

06/07/2017 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé
Avis 20175386
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents la concernant produits dans le cadre de l'attribution d'un congé de...

25/01/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20175547
Ministère de l'Intérieur

Copie de documents dans le cadre de sa convocation à la commission de réforme du 3 octobre 2017...

08/02/2018 Sans objet/Communiqué Favorable Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20173801
Ministère de l'Intérieur

Copie de son entier dossier médical.

31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20173164
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'entier dossier médical de sa cliente.

21/09/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20182878
Ministère de l'Intérieur

Communication des pièces contenues dans son dossier médical, notamment les notes prises par les...

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20180050
Ministère de l'Intérieur

Copie de la fiche médicale, établie le 16 novembre 2017 à 10h30, par le docteur X, médecin...

05/04/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20180609
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'ensemble de son dossier médical détenu par le docteur X et le docteur X,...

15/09/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20190139
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif et médical de...

31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé Dossier médical personnel
Avis 20192441
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants, la concernant : 1) le procès-verbal de l'avis de la...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20195527
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants, la concernant : 1) l'avis du comité médical ministériel du...

30/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20194160
Ministère de l'Intérieur

Copie des comptes rendus des comités médicaux des 10 janvier et 16 mai 2019 le concernant.

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20200422
Ministère de l'Intérieur

Communication, par envoi postal, des documents suivants : 1) le bordereau de transmission des...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé
Avis 20201048
Ministère de l'Intérieur

Communication, par mail, de son dossier médical, notamment : 1) son expertise médicale de...

30/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé
Avis 20202022
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) copie de son entier dossier administratif ; 2) le...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20202209
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier de médecine statutaire,...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20202330
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'intégralité des documents contenus dans ses dossiers, individuel et de médecine...

31/12/2020 Favorable Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20211375
Ministère de l'Intérieur

Communication, à la suite de sa demande de replacement en congé de longue durée examinée par le...

30/04/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé
Avis 20211540
Ministère de l'Intérieur

Communication de l''intégralité des documents contenus dans son dossier médical ainsi que des...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel