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19/12/2019 Ayant droit Affaire courante Incompétence/Privé

Avis 20192115
Hôpital Privé Claude Galien

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

19/12/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20192180
Centre dentaire mutualiste du Cher

Communication de l'intégralité du dossier médical d'orthodontie de son fils X, né le X.

19/12/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit