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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
24/05/2007
Politique et réglementation
Recouvrement
Justice
Economie
Finances Publiques Et Fiscalité
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Avis 20071996
officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières
- communication des éléments suivants relatifs à la contravention qui lui a été infligée pour...
24/05/2007
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Economie
Industrie
Agriculture
Politique et réglementation
Recouvrement