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11/01/2007 Politique et réglementation Justice Défavorable/Vie privée

Avis 20070026
préfet du Maine-et-Loire (bureau de la circulation)

- consultation du dossier relatif à l'établissement des cartes grises du père décédé de l'intéressé.

11/01/2007 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation