Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
19/01/2017
Dossier médical personnel
Ayant droit
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire courante
Conseil 20165851
Centre hospitalier Camille Claudel (La Couronne)
Caractère communicable du dossier médical d'une patiente à son tuteur, se trouvant également...
19/01/2017
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel
Ayant droit
Majeurs protégés