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Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne
- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...
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Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan
- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...
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Avis 19993134
secrétaire d'Etat aux anciens combattants
- copie du dossier personnel concernant M. Georges RINHARD né le 15 octobre 1912 à...
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Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines
[Voir avis]
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Avis 20003005
ministre de la culture et de la communication (direction des Archives de France) / ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- demande de dérogation relative à des documents des Archives nationales portant les cotes...
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Avis 20013191
secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat
- copie de l'extrait du registre des délibérations de la séance du 31 juillet 1956 (section...
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Conseil 20020148
maire de Villeurbanne
- caractère communicable de la déclaration de parrainage républicain d'un enfant.
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Avis 20020354
ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)
- consultation dérogatoire de documents d'archives publiques non librement communicables...
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Avis 20021848
ministre de la culture (direction des archives de France, centre des archives d'outre-mer)/ministère de l'intérieur
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents...
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Avis 20022668
ministre de la culture (direction des archives de France)
- communication, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents...
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Avis 20024373
ministre de la défense
- consultation des dossiers de procédures suivies à l'encontre de Karl Oberg, Helmut Knochen,...
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Avis 20024539
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministère de l'intérieur
- consultation par dérogation de documents d'archives publiques non librement communicables...
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Avis 20030358
ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents...
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Avis 20031664
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la cour d'appel de Lyon
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents...
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Avis 20031855
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la cour d'appel de Lyon
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents...
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Avis 20032887
ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)
- consultation par dérogation aux règles de communication des archives publiques des dossiers de...
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Avis 20032965
ministre de la défense
- communication par dérogation, d'archives publiques non librement communicables relatives au...
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Avis 20034717
ministre de la défense
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents...
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Avis 20040144
ministre de la défense (département des archives et de la bibliothèque)
- consultation par dérogation des journaux de marches des différents bataillons du 3ème régiment...
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Avis 20040664
ministre de la défense
- consultation par dérogation de l'intégralité de la procédure militaire établie à l'encontre du...