Recherche - CADA

Archives par dérogation Culture Loisirs Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Enseignement Affaires Sanitaires Et Sociales Ordre Public Et Sécurité Affaire de principe Défavorable/Procédure

Avis 20060280
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de la santé et des solidarités

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

02/03/2006 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Enseignement Culture Loisirs Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Archives par dérogation