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Archives par dérogation
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Justice
Affaire de principe
Défavorable/Procédure
Avis 20060280
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de la santé et des solidarités
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
02/03/2006
Défavorable/Procédure
Incompétence/Judiciaire
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Culture
Loisirs/Archives
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
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Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
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