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21/11/2002 Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Ordre Public Et Sécurité Affaire de principe

Avis 20024373
ministre de la défense

- consultation des dossiers de procédures suivies à l'encontre de Karl Oberg, Helmut Knochen,...

21/11/2002 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation Judiciaire