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Avis 20091019
ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne
- communication par dérogation au délai fixé par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...
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Avis 20084707
ministre de la défense (service historique de la défense - département gendarmerie)
- communication de l'intégralité du dossier relatif au père de l'intéressée (RABHI SERRHINI)...
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Avis 20074444
ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/président de la République
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives présidentielles, et dans...
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Avis 20070007
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)
- copie intégrale du décret de changement de nom, pris en 1979 et concernant deux de ses...
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Avis 20051884
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents...
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Avis 20051897
ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents...
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Avis 20051108
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
- consultation, à titre dérogatoire, des documents d'archives publiques conservés par le...
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Avis 20041289
ministre de la défense (service historique de la gendarmerie nationale)
- consultation dérogatoire de documents d'archives publiques non librement communicables...
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Avis 20040144
ministre de la défense (département des archives et de la bibliothèque)
- consultation par dérogation des journaux de marches des différents bataillons du 3ème régiment...
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Avis 20030614
directeur de l'ONAC de la Manche
- communication dans le dossier individuel de l'oncle décédé du requérant qui était titulaire de...
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Conseil 20024241
président de l'association des maires de Saône-et-Loire (AMSL)
- caractère communicable du registre des parrainages civils tenus par les communes en précisant...
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Conseil 20024363
maire d'Ambert
- caractère communicable à une directrice d'une école maternelle d'une liste, établie à partir...
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Avis 20003711
ministre de la défense
- copie de documents concernant Monsieur XXX, grand-père décédé du requérant :
- relevé des...
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Avis 19993134
secrétaire d'Etat aux anciens combattants
- copie du dossier personnel concernant M. Georges RINHARD né le 15 octobre 1912 à...
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Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan
- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...