Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'Instance de Nantes (TI44)
03/11/2016
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Avis 20164380
Tribunal d'Instance de Nantes (TI44)
Communication du dossier administratif de son client relatif au refus de délivrance d'un...
03/11/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité