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Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
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27/07/2010
Réutilisation Des Informations Publiques
Ordre Public Et Sécurité
Conseil 20103040
ministre de la justice
- possibilité de considérer les jugements et arrêts judiciaires comme contenant des informations...
27/07/2010
Favorable
Réutilisation Des Informations Publiques
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire