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Discipline Travail Et Emploi Affaire courante

Avis 20000260
préfet de police

- copie de l'intégralité des pièces relatives à l'audition administrative du requérant.

20/01/2000 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Discipline
Conseil 20000373
président du conseil général de la Haute-Vienne

- communicabilité à une assistante maternelle d'un document figurant dans son dossier ayant eu...

20/01/2000 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire Discipline
Avis 20000740
directeur général de France Télécom

- original de l'acte n° 50 du 20 mai 1999 relatif à la révocation du requérant ; -...

17/02/2000 Irrecevable Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Discipline Assimilés fonctionnaires
Avis 20002034
recteur de l'académie d'Aix-Marseille

- copie de quatre témoignages concernant la requérante évoqués dans un courrier du proviseur du...

11/05/2000 Défavorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Avis 20002212
ministre de la défense

- intégralité du dossier de procédure du conseil d'enquête devant lequel le requérant a comparu.

25/05/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Discipline Armée
Avis 20002898
directeur du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil

- copie de l'entier dossier administratif individuel de la requérante ; - numérotation des...

27/07/2000 Irrecevable Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière Discipline
Avis 20010207
proviseur du lycée Joliot Curie de Nanterre

- copie du procès-verbal du conseil de discipline réuni le 4 décembre 2000 concernant le fils de...

11/01/2001 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs Discipline
Avis 20010228
ministre de l'emploi et de la solidarité (inspection du travail de Charleville-Mezières)

- copie du procès-verbal dressé au mois de mars 2000 par l'inspection du travail à l'encontre de...

11/01/2001 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Travail Et Emploi/Droit Du Travail Discipline
Avis 20010653
principal du collège René Caillie de Saintes

- compte-rendu ou procès-verbal établi à la suite du conseil de discipline réuni le 4 décembre...

22/02/2001 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs Discipline
Avis 20014815
maire d'Argenteuil

- copie d'un courrier portant des accusations à l'encontre du requérant.

20/12/2001 Défavorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20020294
maire de Talange

- copie du rapport concernant Mademoiselle YYY-France V. rédigé par son responsable de service.

24/01/2002 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20020467
président du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) disciplinaire

- copie du dossier disciplinaire n° 233 concernant le requérant.

07/02/2002 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Avis 20020756
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

- copie de l'intégralité du dossier de la requérante hormis le dossier lié à la procédure...

28/02/2002 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Discipline Professions médicales
Avis 20022137
recteur de l'académie de Bordeaux

- copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des...

30/05/2002 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Conseil 20023878
maire de la Glacerie

- caractère communicable à un agent communal qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire,...

19/09/2002 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20023943
recteur de l'académie de Clermont-Ferrand

- rapport indiquant les faits reprochés au requérant et justifiant l'engagement d'une procédure...

03/10/2002 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Conseil 20024137
inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne

- caractère communicable à un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une enquête administrative...

17/10/2002 Défavorable/Comportement Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Conseil 20030798
recteur de l'académie de Besançon

- caractère communicable du rapport du conseil de discipline relatif à un élève auteur de...

27/02/2003 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs Discipline
Avis 20060954
ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale)

- copie du dossier concernant l'intéressé et établi par les services de l'inspection générale de...

02/03/2006 Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Avis 20062964
président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne

- copie du document de travail rédigé à l'intention des membres du conseil de discipline de...

11/07/2006 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline