Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
05/04/2001
Justice
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire de principe
Conseil 20011444
président du centre technique régional de la consommation Languedoc-Roussillon
- application de la loi du 12 avril 2000 à la communication des documents comptables du CTRC...
05/04/2001
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Association
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Economie
Industrie
Agriculture