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14/04/2011 Economie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Industrie Affaire de principe Incompétence/Loi spéciale Défavorable

Avis 20111096
président du conseil général du Bas-Rhin

- copie des documents suivants relatifs à un accord-cadre de prestations d'assistance et de...

14/04/2011 Défavorable Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public