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Ministère de la Justice Délégué Irrecevable/Refus non établi

Avis 20184745
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention d’Ecrouves...

31/03/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20185601
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client, mentionnant un prélèvement...

31/03/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20186208
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération à...

31/03/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190038
Ministère de la Justice

Copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes : 1) la...

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190055
Ministère de la Justice

Communication de la totalité des relevés nominatifs concernant son client, actuellement...

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190341
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de...

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20191506
Ministère de la Justice

Copie de la décision de sanction en date du 15 novembre 2018 et du dossier disciplinaire...

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192993
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au...

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194970
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20195057
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20190243
Ministère de la Justice

Communication du rapport de l'expertise médicale réalisée le 16 octobre 2018 par le docteur...

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20193962
Ministère de la Justice

Copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Château-Thierry,...

31/03/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194382
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste - figurant à son vestiaire (fouille) - des effets...

31/03/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194537
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention de...

31/03/2020 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194468
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Toul, d'une copie de la...

30/06/2020 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194619
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

30/06/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203271
Ministère de la Justice

Communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le...

31/12/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203525
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203591
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201627
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné le maintien de son client au répertoire des détenus...

30/09/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus