Recherche - CADA

Ministère de la Justice Affaire courante Favorable/Sauf préparatoire

Avis 20172427
Ministère de la Justice

Copie des procès-verbaux des comités techniques concernant le service de la cellule de...

07/09/2017 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation
Avis 20172962
Ministère de la Justice

Copie de documents à la suite de six déclarations d'accident de travail depuis son arrivée au...

14/09/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Santé
Avis 20174242
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, de l'ensemble des rapports administratifs réalisés...

16/11/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20174363
Ministère de la Justice

Communication du procès-verbal de correction de sa copie relative au concours interne de...

16/11/2017 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Examen et concours
Avis 20181720
Ministère de la Justice

Communication des rapports de l'inspection générale de la Justice (IGJ) des 5 dernières années...

25/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Organisation des services
Avis 20180183
Ministère de la Justice

Communication du rapport établi par la procureure générale prés la cour d’appel de Douai relatif...

03/05/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185208
Ministère de la Justice

Communication du rapport remis au ministère par le groupe de travail sur les juridictions en...

27/06/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185853
Ministère de la Justice

Communication du rapport d’enquête interne relatif à son client, effectué par Monsieur X de...

18/07/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection
Avis 20202661
Ministère de la Justice

Copie du rapport de l'inspection générale judiciaire de décembre 2018 sur l'attractivité du Parquet.

08/10/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20202971
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les rapports annuels pour 2020 et 2019 de la...

29/10/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20216259
Ministère de la Justice

Communication des trois rapports d'inspections portant sur les thèmes suivants : 1) l'attente...

25/11/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20216536
Ministère de la Justice

Copie, par voie postale, des documents suivants : 1) les pièces et éléments adressés à l'agent...

25/11/2021 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire