Recherche - CADA

Ministère de la Justice Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20171243
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) le compte rendu d’entretien du 10 octobre 2016 à la...

31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20184015
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant son accident de trajet de janvier 2017, détenus...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20182077
Ministère de la Justice

Copie des documents nominatifs en date des 29 janvier et 3 février 2018 transmis par le...

31/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20183789
Ministère de la Justice

Copie intégrale des conclusions et préconisations du docteur X, suite à l'expertise médicale...

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier personnel
Avis 20191213
Ministère de la Justice

Communication de la forme définitive et complète du rapport d'inspection du service...

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection Organisation des services
Avis 20190094
Ministère de la Justice

Communication de son dossier pour la période courant du 1er janvier 2018 au 6 novembre 2018,...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Carrière
Avis 20195051
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20195056
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20195384
Ministère de la Justice

Copie du rapport relatif à l'inspection ayant eu lieu à la cour d'appel de Caen, suite aux...

23/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20200118
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203070
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant sa cliente incarcérée au Centre de détention de...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200049
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 14...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200220
Ministère de la Justice

Communication, dans le cadre de l'accident du travail dont il a été victime le 8 septembre 2019...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20200415
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20200416
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200432
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200433
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200520
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20200754
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents suivants concernant son client incarcéré centre...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20201072
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus