Recherche - CADA

Hospitalisation sous contrainte ou HDT Ayant droit Favorable

Avis 20124519
Centre hospitalier universitaire de Nice (hôpital Pasteur)

Communication d'une copie de l'entier dossier médical (contenant en particulier les observations...

10/01/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20140423
Préfecture de police de Paris

Communication, afin de défendre ses droits, et la mémoire du défunt, du dossier médical...

27/02/2014 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20174672
Centre hospitalier de Cadillac

Communication, afin de défendre la mémoire du défunt dans le cadre d'une recherche familiale,...

14/12/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 20181547
Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes

Caractère communicable à l'époux du document dans lequel il demande l'admission de son épouse en...

06/09/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20201315
Centre hospitalier Léon Binet de Provins

Communication de l’intégralité du dossier médical et administratif de leur fils, X, majeur...

16/07/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT Ayant droit