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Avis 20001762
président de la mutualité de la fonction publique
- copie d'une convention avec l'Etat confiant à la mutualité de la fonction publique la gestion...
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Avis 20001768
maire de Paris
- consultation et copie intégrale du dossier administratif du requérant ;
- demande de...
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Avis 20012473
directeur général de France Télécom (UIPP)
- copie de documents relatifs à un contrôle médical effectué le 27 février 2001 :
- acte...
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Conseil 20023323
ministre de la justice
- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...
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Avis 20044243
ministre de la santé et de la protection sociale (comité médical central)
- copie des conclusions médicales concernant la requérante, rédigées par le docteur V., à la...
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Avis 20044850
ministre de la santé et de la protection sociale (DDASS de l'Indre)
- copie du rapport d'expertise effectué par le docteur F. le 27 août 2004.
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Avis 20113272
président-directeur général de la RATP (caisse de coordination aux assurances sociales)
- copie de l'entier dossier administratif et médical constitué à la suite de l'accident du...
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Avis 20124019
Mairie de Vitrolles
Communication du document unique d'évaluation des risques professionnels de la commune.
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Avis 20124270
France Télécom
Copie des procès-verbaux des séances des comités médicaux de France Télécom - Orange ayant...
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Avis 20124455
Ministère de l'intérieur
Copie adressée directement à son client, de l'intégralité de son dossier administratif et...
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Avis 20124281
Mairie d'Arles
Communication de l'expertise médicale du docteur XXX la concernant, en date du 21 décembre 2011.
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Avis 20124879
La Poste
Communication des documents suivants relatifs à sa déclaration d'accident de service du 28...
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Avis 20125012
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure (CGFPT 27)
Communication de la liste des collectivités ayant fourni une délibération afin d'entrer dans le...
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Avis 20125018
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CGFPT 64)
Communication de l'intégralité de son dossier médical, détenu par le service de médecine du...
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Avis 20130042
Ministère de la justice
Communication des documents suivants détenus par la direction de la maison d'arrêt de Pau :
1)...
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Avis 20130165
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (DDCSPP 13)
Copie des convocations adressées à tous les membres des instances suivantes ayant examiné son...
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Avis 20130439
Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Communication, à sa cliente, des conclusions du rapport de la contre-expertise établi par le...
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Avis 20130441
Ministère de la défense
Copie de l'intégralité de son dossier médical, y compris de toutes les radiographies et de tous...
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Avis 20130590
Rectorat de l'académie de Dijon
Communication des documents suivants :
1) l'avis médical du 8 décembre 2010 émis par le docteur...
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Avis 20130643
Ministère de l'éducation nationale
Copie des documents suivants à adresser, soit au demandeur, à Mme XXX, ou au Docteur XXX XXX,...