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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
17/05/2018
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Favorable
Avis 20180611
Ministère de la Justice
Copie de l'intégralité des documents, notamment les avis rendus par l'autorité compétente, à...
17/05/2018
Sans objet/Inexistant
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Officiers ministériels