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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
08/02/2018
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20175471
Ministère de la Justice
Communication des documents justifiant l'exécution de l'ordonnance n° 1703085 du 28 avril 2017...
08/02/2018
Favorable/Sauf établissement de document
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention