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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Ministère de la Justice
07/11/2019
Justice
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20185457
Ministère de la Justice
Copie du dossier d'orientation pénitentiaire concernant son client affecté au centre...
07/11/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Détenus