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Ministère de la Justice Incompétence/Judiciaire

Avis 20165909
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité de son dossier relatif à la plainte pour faits graves qui se sont...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20165919
Ministère de la Justice

Communication de son entier dossier relatif à la plainte PV n° 2015/003657 déposée pour...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20183727
Ministère de la Justice

Copie, sous forme papier et numérique sur Cédérom ou clé USB, envoyée par courrier recommandé à...

10/01/2019 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20175824
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité de son dossier d'instruction suite à son arrestation par la...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20175888
Ministère de la Justice

Communication d'une expertise psychiatrique la concernant demandée dans le cadre d'un recours à...

22/03/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20176014
Ministère de la Justice

Communication du rapport administratif dématérialisé relatif à la mise à l'épreuve ordonnée par...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20181992
Ministère de la Justice

Copie de la plainte pour vol dans une église à Saint-André d'Olérargues en avril 1981 déposée à...

31/10/2018 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20173496
Ministère de la Justice

Communication de l'entier dossier concernant les plaintes du demandeur PV n° 2016/006573,...

19/10/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20176077
Ministère de la Justice

Communication de tous les documents le concernant relatifs à ses détentions depuis 2014,...

05/04/2018 Favorable/Sauf comportement Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20180080
Ministère de la Justice

Communication, de préférence par courriel au format PDF ou à défaut sur support papier par envoi...

03/05/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20203582
Ministère de la Justice

Communication de deux courriels datés du 26 septembre 2019 et du 18 février 2020, sans...

19/11/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Assistants maternels et familiaux crèches