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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Moselle
Justice
Délégué
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20183523
Préfecture de la Moselle
Consultation sur place du dossier administratif de son client.
31/03/2019
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour