31/03/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

31/12/2018 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt

31/12/2018 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt

31/08/2019 Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Emprunt Budgets et comptes

30/06/2020 Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Emprunt Marché public Livre

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

31/12/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf privé Favorable Vie Publique / Vie Locale Marché public Emprunt Permis de construire