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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2019
Admission au séjour
Délégué
Défavorable/Vie privée
Avis 20192104
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication du dossier de mariage de sa cliente avec Monsieur X, et du dossier de demande de...
31/12/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour