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Préfecture de la Seine-Saint-Denis 31/03/2020 Admission au séjour Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Délégué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20193841
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication par courriel ou consultation sur rendez-vous, de l'intégralité des pièces...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192669
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans ses dossiers administratifs enregistrés...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192708
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du dossier administratif de son client détenu par le service des étrangers de la...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour