Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture du Val-de-Marne
31/12/2018
Admission au séjour
Justice
Délégué
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20182483
Préfecture du Val-de-Marne
Communication du dossier de demande d'asile de sa cliente.
31/12/2018
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour