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Séance
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Thème
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Administration
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Séance
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Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
31/12/2020
Admission au séjour
Délégué
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Avis 20203212
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Communication d'une copie de l'entier dossier de visa de ses clients.
31/12/2020
Favorable/Sauf juridictionnel
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour