Recherche - CADA

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) 31/03/2020 Admission au séjour Ordre Public Et Sécurité Délégué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20192871
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de l'épouse de son client,...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour