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30/09/2020 Justice Délégué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Avis 20201184
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie, par courrier électronique, des entiers dossiers de demande de visa des enfants adoptifs...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour