Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/06/2020
Expulsion
Délégué
Avis 20196111
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Communication de la copie du refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire...
30/06/2020
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Expulsion