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Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 31/08/2019 Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Délégué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20185360
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de demande de visa de son client déposée le 21 décembre 2016...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185361
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de demande de visa, au...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185370
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de demande de visa long séjour du fils mineur de son client,...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185606
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des entiers dossiers de demandes de visa de sa cliente et de ses enfants déposées...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20186161
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'intégralité des dossiers des 3 enfants mineurs de sa cliente, détenus par les...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20190073
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de sa cliente, détenu par le consulat de France à Khartoum, à...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20190809
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de sa cliente et de ses enfants mineurs, détenu par l’ambassade de...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184492
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, dans le cadre d'une demande de réunification familiale, du dossier de visa de sa cliente.

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers 31/08/2019
Avis 20184930
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visas de...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191308
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de visa de sa cliente, née au Congo et de nationalité congolaise, et de...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel
Avis 20193365
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des dossiers de demandes de visa, au titre de la réunification familiale, des deux...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193413
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des entiers dossiers de demande de visa long séjour de ses clients détenus par...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193414
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de demande de visa détenu par l'ambassade de France à Abuja...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193415
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des entiers dossiers consulaires de l'épouse de son client, Madame X et de ses...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour