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Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 31/08/2019 Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Ordre Public Et Sécurité Justice Délégué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20184642
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Copie de l'intégralité des documents ayant servi de base à la décision de refus opposé à sa...

31/08/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour