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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/10/2018
Délégué
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20182982
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier...
31/10/2018
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/Loi spéciale
Travail Et Emploi / Emploi Public