31/03/2011 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Territoriale Judiciaire

16/09/2010 Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Dossier personnel

08/07/2010 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats Dossier personnel

06/05/2010 Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Territoriale

16/04/2009 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Dossier personnel

15/01/2009 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Carrière

15/01/2009 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Évaluation

27/11/2008 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Carrière

22/05/2008 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire

06/05/2008 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats Pension

20/12/2007 Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Représentation Notation

21/06/2007 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Dossier personnel

31/08/2006 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Concours

30/03/2006 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Travail Et Emploi/Emploi Public Nationalité Évaluation

16/03/2006 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Territoriale

20/10/2005 Irrecevable/Hors champ Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Anciens combattants Pension

06/10/2005 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Carrière Armée

19/02/2004 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Anciens combattants Pension

27/02/2003 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Anciens combattants Pension

21/11/2002 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Représentation