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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/03/2019
Admission au séjour
Justice
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Sans objet/Communiqué
Avis 20182582
Préfecture de Seine-et-Marne
Communication de l'entier dossier de son client depuis 2013, détenu par le service des étrangers...
31/03/2019
Sans objet/Communiqué
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour