Recherche - CADA

Préfecture des Hauts-de-Seine 31/10/2018 Expulsion Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée

Avis 20182589
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication du dossier de son client et notamment tous les documents relatifs à l'arrêté...

31/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion