Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Expulsion
Ayant droit
Justice
Conseil 20183964
Préfecture de la Somme
Caractère communicable, à une épouse, des pièces du dossier administratif de son époux décédé,...
20/12/2018
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Expulsion
Ayant droit