Recherche - CADA

Expulsion Justice Sans objet/Inexistant

Avis 20194690
Préfecture du Loiret

Copie de la décision relative à la mesure d'éloignement en instance d'exécution, prise à...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20185327
Préfecture de La Réunion

Communication des documents suivants concernant ses clients : 1) l'arrêté portant obligation,...

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20184250
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le nombre d'obligation de...

21/03/2019 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20171365
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes (DDCSPP 40)

Copie de la déclaration administrative adressée à la DDCSPP le 4 décembre 2016 par Madame X,...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Logement Expulsion
Avis 20162795
Ministère de l'intérieur

Communication du fichier récapitulant l'ensemble des vols organisés depuis 2006 dans le cadre du...

08/09/2016 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20160074
Préfecture de la Moselle

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'ordonnance de référé du tribunal...

18/02/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Expulsion Judiciaire