Recherche - CADA

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 15/09/2018 Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Avis 20180887
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de son client et de sa fille mineure X détenu par le consulat général...

15/09/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour