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Documentation de l'API
Séance
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
31/08/2019
Avis 20184492
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication, dans le cadre d'une demande de réunification familiale, du dossier de visa de sa cliente.
31/08/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
31/08/2019