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17/12/2015
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Affaire courante
Avis 20155506
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des actes suivants : 1) volume 846 n° 39 du 27 janvier 1938 ; 2) volume 848 n° 1 du 31...
17/12/2015
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
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