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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Cadastre
Expropriation - préemption
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Affaire courante
Avis 20162130
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en application de l'article L135B du livre des procédures fiscales, des documents...
23/06/2016
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Cadastre
Expropriation - préemption